Conditions Generales de Vente

Les présentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Chatbotaurus S.a r.l., société de droit luxembourgeois (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souscrivant aux services de la plateforme Chatbotaurus (ci-après "le Client").

Toute souscription implique l'acceptation sans reserve des présentes CGV. Le Prestataire se reserve le droit de modifier les CGV, les modifications prenant effet 30 jours après notification au Client.

Chatbotaurus fournit une plateforme MGaaS (MCP Gateway as a Service) comprenant :

• Kits Numeriques cles en main par secteur d'activité (175 serveurs)
• Orchestration d'outils européens via le protocole MCP (Streamable HTTP)
• Intelligence artificielle souveraine (modèles open-source, inference locale)
• Hébergement dans l'Union européenne sur infrastructure dédiée
• Déploiement assiste de serveurs MCP (Odoo, n8n, Matomo, CalRS, etc.)
• Sécurité : chiffrement au repos et en transit, cryptographie post-quantique en option, architecture Zero Trust
• Conception alignee sur le RGPD, la directive NIS2, l'AI Act et le cadre Gaia-X (aucune certification detenue)
• Support technique selon le niveau de service souscrit

• Prix exprimes hors taxes. TVA applicable selon la legislation en vigueur.
• Engagement mensuel ou annuel (remise de 20% sur l'engagement annuel).
• Paiement par carte bancaire, virement SEPA, iDEAL ou Bancontact via Mollie (NL).
• Facturation a la souscription, puis a chaque date anniversaire.
• En cas de retard de paiement : pénalités de 3 fois le taux d'interet légal + indemnite forfaitaire de 40 EUR.
• Essai gratuit de 14 jours sans engagement ni carte bancaire requise.

• La disponibilité est calculee mensuellement, hors maintenances programmees (notifiees 72h a l'avance).
• En cas de non-respect du SLA, le Client beneficie d'un avoir proportionnel au temps d'indisponibilite.
• Les pénalités sont plafonnees a 30% du montant mensuel de l'abonnement concerne.
• Le detail complet des SLA est disponible sur la page SLA.

Chatbotaurus propose un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. L'essai donne accès a l'ensemble des fonctionnalites de l'offre Pro.

A l'issue de la periode d'essai, le Client peut souscrire a l'offre de son choix. En l'absence de souscription, le compte est desactive et les données conservees pendant 30 jours avant suppression definitive.

L'abonnement est reconduit tacitement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle). Le Client peut desactiver le renouvellement automatique depuis son espace de gestion à tout moment avant la prochaine echeance.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données personnelles du Client. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible et fait partie integrante du contrat.

Le DPA detaille les catégories de données traitees, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles, la liste des sous-traitants ulterieurs, et les modalites d'audit.

Consultez notre Data Processing Agreement et notre Politique de Confidentialite pour plus de details.

Le Client conserve l'integralite des droits de propriété intellectuelle sur ses données, contenus et configurations. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur les données du Client.

La plateforme Chatbotaurus, son code source, ses algorithmes, son architecture et sa documentation sont la propriété exclusive du Prestataire. L'offre Enterprise inclut un accès au code source sous licence restreinte, sans droit de redistribution.

Les composants open-source intégrés sont utilisés conformément a leurs licences respectives (AGPL-3.0, MIT, Apache 2.0). La liste complete est disponible sur demande.

La responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est plafonnee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de données, de benefices, d'opportunites commerciales, ou l'atteinte a la reputation.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de violation des obligations relatives a la protection des données personnelles.

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement a ses obligations contractuelles si ce manquement resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil luxembourgeois.

Sont notamment consideres comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandemies, actes de guerre ou de terrorisme, decisions gouvernementales, pannes generalisees d'electricite ou de telecommunications, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.

La partie affectee doit notifier l'autre partie dans un délai de 48 heures. Si la force majeure persiste au-dela de 90 jours, chaque partie peut resilier le contrat sans indemnite.

Le Client peut resilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La resiliation prend effet à la fin de la periode en cours (mensuelle ou annuelle).

En cas de resiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données via l'API d'export (Art. 20 RGPD — droit a la portabilite). Passe ce délai, les données sont supprimees de manière sécurisée et irreversible.

Le Prestataire peut resilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client (utilisation frauduleuse, non-paiement persistant après 2 relances, violation des CGV), avec un preavis de 15 jours.

Chaque partie s'engage a traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financieres echangees dans le cadre du contrat.

Cette obligation de confidentialite survit a la resiliation du contrat pendant une durée de 3 ans. Elle ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie receptrice, ou dont la divulgation est imposee par la loi ou une autorite competente.

Les présentes CGV sont soumises au droit du Grand-Duche de Luxembourg.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. A défaut, le litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux d'arrondissement de Luxembourg.

Pour les consommateurs residant dans l'UE, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Dernière mise à jour : mars 2026